Article L6523-3 du Code des transports
Article L6523-2Article L6523-4
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498865
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2025

L'article L. 423-1, abrogé au 1er décembre 2010, a cédé la place à plusieurs articles dans le code des transports, dont l'article L. 6523-3, qui dispose que « Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » À la date des faits en litige devant les conseils des prud'hommes qui vous ont saisis, date qui détermine les textes applicables, la partie réglementaire du code des transports n'avait pas encore été adoptée. […] À cet égard, […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2025, 498865

[…] 3. […] De même, si l'article L. 6523-3 du code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour, abrogé l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, il en a repris la substance pour disposer que « Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ». […] Au demeurant, cet article R. 423-5 a depuis été abrogé et remplacé par l'article R. 6523-1 du code des transports, créé par le décret du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports, […]

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[…] 20/09/1954 pris pour l'application de la loi n° 53-285 du 04/04/1953 a nécessairement été supprimé lorsque le décret du 30/ 03 /67 a abrogé les articles 17 et 50 de la loi de 1953 susvisée qui prévoyait à l'article 17 la nécessité d'un contrat de travail écrit précisant le salaire minimum mensuel garanti et à l'article 50 le fait qu'un arrêté ministériel fixera les éléments de rémunaration pour la détermination du SMMG . […] la distinction doit apparaître dans le contrat de travail en conformité avec l'article L6523-3 du Code des transports ( anciennement article […]

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Document parlementaire • 0

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