Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3. […] De même, si l'article L. 6523-3 du code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour, abrogé l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, il en a repris la substance pour disposer que « Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ». […] Au demeurant, cet article R. 423-5 a depuis été abrogé et remplacé par l'article R. 6523-1 du code des transports, créé par le décret du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports, […]
L'article L. 423-1, abrogé au 1er décembre 2010, a cédé la place à plusieurs articles dans le code des transports, dont l'article L. 6523-3, qui dispose que « Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » À la date des faits en litige devant les conseils des prud'hommes qui vous ont saisis, date qui détermine les textes applicables, la partie réglementaire du code des transports n'avait pas encore été adoptée. […] À cet égard, […]
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