Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l'exécution de cette dernière.
Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l'autorité administrative et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef.
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du même code, le personnel navigant est tenu, […] d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 de ce code qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, […]
Lire la suite…Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] d'un pouvoir de sanction lui permettant de prononcer, dans les conditions fixées aux articles L. 6361-12 à L. 6361-15 du même code, des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] C'est un amendement du Gouvernement présenté au Sénat qui a conduit à l'énumération ainsi 3 Le rôle du commandant de bord est défini par les articles L. 6522-2 et L. 6522-3 du code des transports. 4 L'article L. 6400-2 du code des transports précise que : « Sauf convention contraire, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] En vertu des articles L6522-2 et L6522-3 du code des transports, […] que l'expérimentateur navigant d'essai 1 avait volé 35h35 au cours des 30 derniers jours et avait à son actif 9.511h de vol, que l'expérimentateur navigant d'essai 2 avait volé 22h55 au cours des 30 derniers jours et avait à son actif 1.968h de vol. […]
[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Le tribunal a, sur les fondements des articles 1384 du code civil et L. 6522-2 du code des transports, relevé que la responsabilité du commandant de bord pouvait être retenue, mais aussi celle de l'élève pilote en cas de faute de sa part. Dès lors, le tribunal a retenu la responsabilité de Monsieur [R] [I], qualifié de pilote lors du vol en cause, et a estimé qu'il appartenait à ce dernier d'appeler en la cause le commandant de bord, Monsieur [O] [E], afin de faire reconnaître une responsabilité dans sa mission d'instruction. […] Signé : C. PERRIN.- Signé : J.-L. FIRON.-
[…] [Adresse 2] […] — Le prélèvement de retenues au-delà des heures effectives de grèves ne repose donc sur aucun texte légal, à la différence du personnel naviguant qui est soumis à l'article L.6522-5 du code des transports. […] — C'est à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié mais que ce dernier ne s'est pas tenu à sa disposition, en application de l'article L .1221-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, […] M.[E] était planifié de 14 heures à 22h30 les lundis 02 janvier, […]