Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant :
1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ;
2° De l'aptitude médicale requise correspondante.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, […] Le code des transports établit une distinction entre le temps de service et le temps de vol (article L.6525-2). […] celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise. » (article L. 6511-3 du code des transports) — « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. (') » (Article L.6511-4 du code des transports)
[…] aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 6765-4 inséré dans le même code par la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer : « Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les mots : » dispositions du règlement « sont remplacés par les mots : » règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement « . () » Aux termes de l'article L. 6511-2 de ce code : « Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, […] sous réserve, le cas échéant : () 2° De l'aptitude médicale requise correspondante ». […]
[…] à un équipement ou aux conditions de vol ; 2° De l'aptitude médicale requise correspondante. » ; qu'aux termes de l'article L. 6511-4 du même code : « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, pris en application de l'article L. 6511-2 du code des transports, le Conseil médical de l'aéronautique civile « 2. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. […] L. 6511-2, […]
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