Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
[…] Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1148 du Code civil, Vu les articles L-133-1 du Code de commerce, Vu la lettre de transport aérien n°316 256 770 4 et les conditions générales, […] Vu l'article L 6422-2 du Code des transports, […] — - L'article L 6422-1 du code des transports n'a pas été respecté, en argumentant sur l'absence de mention « transport par aéronef ».
[…] Vu les articles L. 6422-1 et suivants du Code des transports, […] « 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement » […] Sur l'application de l'articlè 700 du CPC
[…] Ayant son siège social [Adresse 1] […] Par ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la société Altrad Arnholdt demande, au visa des articles L.133-5 et L. 133-6 du code de commerce, 1353 du code civil (ancien article 1315) et L.6422-1 du code des transports, de :
L'article 4, §2, […] un outil de plus en plus répandu dans l'industrie aérienne qui permet de simplifier les formalités administratives et de réduire les coûts liés à la gestion des documents papier. Régime national : Le Code des transports Français En France, le Code des Transports régit le transport aérien de marchandises sur le territoire national. Selon l'article L. 6422-1, le contrat de transport aérien de marchandises doit être constaté par une lettre de voiture ou un récépissé, […] bien que leur contenu soit encadré par le Code de commerce français, en particulier l'article L. 132-9, qui énumère les mentions obligatoires devant figurer sur le titre de transport. […]
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