Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
[…] rendu le 01 Décembre 2016 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, la société H I F ASSURANCE demande au tribunal, au visa des articles L.310-1 et L.322-3 du Code de l'aviation civile et L.6421-1 et suivant du code des transports, de: […] - Dire et juger que s'agissant d'un contrat de transport à titre onéreux soumis aux dispositions du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur aérien est limitée au plafond fixé à l'article L.6421-4 du Code des Transports qui est actuellement de 114.336 € par passager,
[…] Dans sa saisine, Travel Planet dénonçait la mise en œuvre par la compagnie aérienne Air France d'une stratégie globale visant à l'évincer du marché des services d'agences de voyages, stratégie composée de plusieurs comportements anticoncurrentiels, relevant des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 9 Article L. 6421-1 du code des transports. […] (2010/C 130/01), § 13 précité.
[…] né le 01 janvier 1950 […] [Adresse 1 ] […] qu'au visa de l'article L 6421 -2 du code des transports son obligation d'Air France d'acheminer les passagers au point d'arrivée à savoir [Localité 11] est une obligation de résultat. […] L'action n'est pas non plus fondée sur les articles L.6421 -3 et L.6421 -4 du code des transports de sorte que ne s'applique pas l'article R. 6421 -7 de ce code […]