Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité social et économique central d'entreprise.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] qu'il en résulte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, […] qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; […] quel que soit le nombre de votants » ; l'article L 6524-3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, comme en l'espèce, […] comme c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L 6411-10 du Code des transports ; […] comme c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L.6411-10 du Code des transports ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12.En troisième lieu, le moyen tiré de ce qu'en ne reprenant pas les dispositions de l'article D. 422-5 du code de l'aviation civile limitant la période de vol à 10 heures sur une amplitude de 14 heures, les dispositions de l'article R. 6525-18 du code des transports seraient, de ce fait, […] 15.En premier lieu, des dispositions législatives et règlementaires du code des transports, notamment les articles L. 6411-9 et L. 6411-10 ainsi que les articles R. 6411-18 et R. 6411-19, […]
[…] en l'espèce, de se référer aux travaux parlementaires dès lors que la loi est claire ; en outre le contexte a évolué ; l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile a été modifié par l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 puis a été abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 20 octobre 2010 qui a créé un article L. 6411-10 du code des transports, lequel maintient, plusieurs années après la fusion de Air France avec KLM, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 août 2012, présenté pour la société Brit-Air, représentée par son directeur général, par M e Perrot, […]