Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
[…] qu'enfin, ils recherchent la responsabilité de la société AE AF à la fois comme gardienne et transporteur, invoquant la responsabilité de plein droit des articles 6400-1 et 6421-3 du code des transports et l'article 17 de la convention de Varsovie; […] Que la société Ixair affirme n'être intervenue en tant que bailleur d'aéronef et non comme transporteur aérien, ainsi que le prévoit l'article L 6400-3 du code des transports (anciennement L 124-1 du code de l'aviation civile), qualités qui sont exclusives l'une de l'autre et conteste avoir eu la garde de l'appareil au moment de l'accident, celle-ci ayant été confiée au pilote, qui disposait en vertu du contrat de location des pouvoirs d'usage, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 mars 2014,auxquelles il est expressément référé, la société AD demande au tribunal de, vu les articles L. 6400-1, 6400-3 et L. 6131-4 du code des transports, et 1382, 1383 et 1384 du code civil, […] 3 ) Sur la responsabilité de la société EUROCOPTER […] Cependant, le transport aérien est le fait d'acheminer des passagers d'un point d'origine à un point de destination aux termes de l'article L.-6400-1 du code des transports (ancien article L 310-1 du code de l'aviation) à distinguer de la location d'aéronef, laquelle est définie par l'article L 6400 -3 du même code( ancien article L 124-1 du code de l'aviation) par l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.”
[…] Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; […] Aux termes de l'article L. 6400-3 du même code : « La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage ».