Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
[…] que nous allons vous proposer de renvoyer, reproche à l'article L. 6361-14 de ne prévoir aucune notification à la personne poursuivie de son droit de se taire. 1.1. Vous le savez, ce droit découle du principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser », qui se rattache à l'article 9 de la Déclaration de 1789 relatif à la présomption d'innocence 1 . […] La deuxième QPC porte sur les dispositions combinées des articles L. 6361-11 et L. 6361-14 du code des transports, […] dirigée contre les articles L. 6142-1 et L. 6361-14 du code des transports, […] le rapporteur permanent ne pouvant classer sans suite le dossier que dans des cas limitativement énumérés à l'article R. 6361-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L . 6351-6. […] - Article L. 6361 -9 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361 -4 et L. 6361 -12 à L. 6361 -14. *** Section 3 : Moyens - Article L. 6361 […]
Lire la suite…[…] Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant. […] 11. En application de l'article L. 6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1 du même code. […]
[…] a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de leur codification au sein du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.
[…] Par une ordonnance n° 2320813 du 29 avril 2025, enregistrée le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Enter Air, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat les questions mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6361-11, L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports. […] 11. […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] impactées par l'activité aéroportuaire ; un représentant du ministre chargé de l'aviation civile (article L. 6361-4 du code des transports). […] Le président de l'autorité nomme par ailleurs le rapporteur permanent (article L. 6361-11), […] lorsqu'elle est complète. 5 Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire 11 , est simultanément communiqué à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires 12 . […] elle avait soulevé trois QPC portant sur les articles L. 6361-11, L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports, […]
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