Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit :
I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :
1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;
2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ;
3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française.
La mise en place, l'entretien et le renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome.
II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
III.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens des articles L. 6361-12 et L. 6361-13.
L'indéniable utilité de ces prescriptions pour satisfaire aux obligations pesant sur la France pour lutter contre la pollution de l'atmosphère, et leur lien avec les missions confiées à l'ACNUSA, autorité administrative indépendante régie par les articles L. 6361-1 et suivants du code des transports, ne suffit pas à écarter le moyen d'incompétence soulevé par l'Union des aéroports français, dont l'intérêt à agir contre ces « prescriptions » n'est pas douteux. […] En l'espèce, le législateur n'a confié à l'ACNUSA de pouvoir réglementaire que pour l'exercice de sa mission historique de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 8 , […]
Lire la suite…Elle a déjà permis au collège de dégager de premiers enseignements concernant le fonctionnement de l'Autorité elle-même pour assurer la qualité des données accessibles au public, servir une information utile aux collectivités territoriales précisément mentionnées à l'article L. 6361-5 du code des transports, lutter contre le sentiment de manque d'impartialité et renforcer la prévention afin de réduire les manquements aux règles environnementales et les poursuites engagées par l'administration de l'aviation civile. […] Une mise en correspondance de la loi avec la réalité des faits apparaît donc indispensable dans ce domaine (article L6361-6 du code des transports).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports et la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 30 novembre 2020 ; […] 1.L'article L. 6361-5 du code des transports dispose que : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre () des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. […] il résulte des dispositions de l'article L. 6361-6 du code des transports citées au point 2 que si, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes : 1° Le groupe 1, […]
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