Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :
1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ;
2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;
3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2,
ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :
a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;
c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;
d) Des règles relatives aux essais moteurs ;
e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.
Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'alinéa 3 de article 3 de la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l'alinéa 2 de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la procédure disciplinaire, […] Ce qui se discute vu la pratique consistant à recueillir des informations à ce stade, qui peut se retourner contre les personnes intéressées, y compris au stade des poursuites. […] Le bruit aéroportuaire ouvre le droit au silence… L'article L. 6361-14 du code des transports prévoit un régime de contrôle et de sanction des mesures en matière de bruits aéroportuaires (et autres nuisances : cf. l'art. […] L. 6361-12 de ce code), […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6361-14 du code des transports. En vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 du code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un pouvoir de sanction et peut, à ce titre, prononcer des amendes administratives à l'encontre de personnes exerçant une activité aérienne lorsqu'elles ne respectent pas certaines mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome. […] Selon l'article L. 6361-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] - les manquements aux mesures définies par l'article L.6361-12 du code des transports, […] - les infractions mentionnées à l'article L 6372-8 du code des transports,
[…] “ Je jure de procéder avec exactitude et prohibé, dans la limite des lois et règlements en vigueur à la constatation : - des infractions prévus par le livre 1 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application, - les manquements aux mesures définies par l'article L 6361-12 du code des transports, - les manquements mentionnés à l'article R.160-1 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions du chapitre I et II du titre 7 du livre 3 de la 6 e partie du code des transports,
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; […] / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser « . Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […] 12. […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes : 1° Le groupe 1, […]
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