Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques / Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
Article L6351-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement. Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne et des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés au 2° de l'article L. 6350-1.
Commentaires • 7
[…] 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par un mémoire, enregistré le 19 février 2018, M. G… F…, M me M… F…, la société civile immobilière La Faucherie, M. A… F…, M me D… B…, M. H… N…, agissant en qualité de tuteur de M me J… F…, majeure protégée, M. L… F… et M me K… F…, représentés par la société civile professionnelle MarcC…, demandent au juge des référés de la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code.
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[…] Les défendeurs ont en premier lieu soulevé l'irrecevabilité de ces demandes pour défaut de qualité à agir de la chambre de commerce et d'industrie et de mise en cause de l'ensemble des propriétaires concernés. Ils ont en second lieu soulevé une question prioritaire de constitutionnalité des articles L 241-1 du code de l'aviation civile dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan de servitudes, L 6351-1 à L 6351-5 du code des transports. Ils ont en troisième lieu conclu au rejet de ces demandes en l'absence notamment d'urgence.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18.995, Publié au bulletin
[…] 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l'angle de l'incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l'article 7 de la Charte de l'environnement ? ;
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