Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration.
[…] « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports, […] est définie en termes clairs et précis, d'une part par l'article L. 1000-3 du code des transports considérant comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] d'autre part, par l'article L. 6400-1 de ce code en vertu duquel le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier et enfin par l'article L. 6412-6 du même code qui prévoit que toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, […]
[…] entre le 1 janvier 2021 et le 28 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exploité un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public en […]absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de […]article L.6412-2 du Code des Transports, en cours de validité à la date du transport, ou dans les conditions non conformes à celles fixées par ce certificat, […] en […]espèce X Y Z, président du conseil d'administration., faits prévus par ART.L.6232-6, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.[…].TRANSPORTS. […] Page 6/13 […] L'article L.6232-6 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […]