Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 3
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut :
1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
L-6221-3 du code des transports autorisant l'autorité à prendre des mesures correctives ou restrictives d'exploitation lorsqu'une activité présente des risques particuliers, Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment de son article 1. […] Applicabilité : Exploitant d'hélicoptère effectuant des prises de vues à très basse hauteur, notamment lors d'épreuves sportives Année 2014 Instructions relatives aux sorties de type "flotteur" lors des opérations de parachutage Cette consigne est émise en application de : Règlement (CE) n°216/2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que les règles disciplinaires prévues par les instructions se fondent sur les articles L. 6221-1 et L. 6221-3 du code des transports ;
[…] 54-03 […] 5°) L'arrêté attaqué viole l'article 3 du même arrêté interministériel du 31 mai 2011 en ce qu'il ne mentionne pas les zones concernées à l'échelle de chaque commune ; il méconnaît aussi l'obligation d'information découlant de l'article 7 de la Charte de l'environnement, de l'article 7 de la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et de l'article L. 110-1-I-4° du code de l'environnement ; […] en cas de conditions météorologiques défavorables (alizés) ou de restriction administrative délivrée soit par « Notice to airmen » (NOTAM) en application de l'article L. 6221-3 du code des transports, soit sur le fondement du pouvoir de police administrative spéciale du préfet, […]
[…] Ainsi composé lors des débats publics à l'audience du 27/03/2018 et même composition pour le délibéré […] Que certaines réponses de la société C D E auprès d'AXA pourraient être mises en doute compte tenu des obligations de la société C D E en application de l'article L6221-3 du Code des transports et de l'arrêté du 17 août 2007 remplacé par le règlement 376/2014, qui impose normalement pour ce type d'événement une notification à POSAC (Organisme pour la Sécurité de PAviation Civile). Conclut que ces différents éléments démontrent que la faute est ainsi établie. […] 3 conclut que l COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCES ne saurait se prévaloir de la subrogation légale en application de l'article L121-12 du Code des assurances pour exercer son action à l'encontre de la société C D E ;
[…] laquelle entraîne non seulement votre compétence de premier et dernier ressort en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative mais également l'inopérance des moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des règles en matière de contradictoire et de motivation applicables aux décisions individuelles défavorables. […] Edictés à titre conservatoire – comme en atteste au demeurant leur succession dans le temps – les arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article L. 6221-3 du code des transports, […] d'autre part, à Amiens métropole, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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