Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
[…] l'article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] contactez-nous ici. [1] Article L6211 -1 du Code des transports [2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord [3] Article L6211 -3 du code des transports [4] Article L6232-12 du code des transports [5] Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation […]
Lire la suite…Le code pénal, article 322-1, stipule que « la destruction, […] sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Le fait de causer des blessures involontaires est aussi réprimé. L'article L. 6211-3 du code des transports prévoit que : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire ». […] L'article 10, I, modifiant le code de la sécurité intérieure (art. L. 242-1 à L. 242-8) étend l'expérimentation aux « manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, […]
Lire la suite…[…] — Ordonné la cessation des travaux réalisés sur les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5] et la remise en état des lieux avant travaux, conformément à l'état initial résultant de la photographie aérienne de 2014 consistant en la démolition des constructions et aménagements identifiés au plan de géomètre réalisé par la société de géomètres Sogefra dans le cadre du constat d'huissier de Me [L], sous les numéros 1, 2, 3, 3Bis, […] — Les pièces n° 27-1 et 27-2 doivent être rejetées car il s'agit d'images de prises de vue aériennes par drone portant atteinte à la vie privée en violation de l'article 9 du code civil et en violation de l'article L. 6211-3 du code des transports ;
[…] l'article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] il est impératif que le télépilote obtienne son autorisation au préalable. […] [1] Article L6211 -1 du Code des transports [2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord [3] Article L6211 -3 du code des transports [4] Article L6232-12 du code des transports [5] Article 3 de […]
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