Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…[…] LE DEFENDEUR : La société ERKAMI, représentée à l'audience par Monsieur Y X, n'a présenté aucune pièce pour sa défense. Monsieur Y X reconnaît la dette et ne conteste pas les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE. Il dit être titulaire de comptes courants d'associé dans d'autres entreprises et demande un délai de paiement de 6 mois. Conformément à l'article 455 du code civil, il est fait référence aux conclusions des parties pour de plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.
[…] — CONDAMNER la société AVENIR PLOMBERIE au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure au fond et d'incident, en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 3.282,50 € — DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code civil. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2024. L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 novembre 2024.
[…] Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail; […] ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que Madame [Z] a fait valoir qu'elle avait contracté avec la société Immobilière du Palais à la suite d'une offre de contrat de travail transmise par cette société à l'ANPE et que le dossier de candidature remis par la société Immobilière du Palais faisait état d'un poste de consultant immobilier, statut VRP salarié, sous l'autorité de la gérante de la société (conclusions d'appel, p.8) ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, sans répondre à ce moyen et sans s'expliquer sur les pièces fournies à son soutien par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
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