Article L6214-1 du Code des transports
Article L6212-2Article L6214-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 8

Commentaires • 9

1. Droit des Drones à usage Professionnel : Nouvelle réglementation
cabinetrondeauabouly.com · 19 octobre 2020

La loi du 24 octobre 2016 a donné une nouvelle définition du télépilote aux termes des dispositions de l'article L.6214-1 du Code des Transports : Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cadre d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cadre d'un vol autonome, […] ce seuil ne pouvant être supérieur à 800 grammes. […] Par contre, attention l'article L.7214-3 dispose que pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du pilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, […]

 Lire la suite…

2. La surveillance par les drones, quelles limites ? Le Conseil d’Etat tranche dans sa décision du 18 mai 2020
itlaw.fr · 21 mai 2020

Ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] (…) parmi lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, […] la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l'intervention préalable […] Pour nous contacter : cliquez ici [1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), articles L6214-1 à L6214-3 (Règles de circulation des drones), […]

 Lire la suite…

3. Drones à usage professionnel : nouvelle réglementation.
Village Justice · 19 avril 2017

La loi du 24 octobre 2016 a donné une nouvelle définition du télépilote aux termes des dispositions de l'article L.6214-1 du Code des transports : Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, […] pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L.6111-1 du Code des transports avant le 1er juillet 2018. […] Attention Cette obligation s'impose également au vendeur d'un aéronef d'occasion (donc toute vente d'un drone d'occasion devra faire l'objet de la rédaction d'une notice informative conforme à l'article L.425-1 du Code de la consommation à compter du 24 octobre 2016). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48