Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 8
Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
Ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] (…) parmi lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, […] la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l'intervention préalable […] Pour nous contacter : cliquez ici [1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), articles L6214-1 à L6214-3 (Règles de circulation des drones), […]
Lire la suite…La loi du 24 octobre 2016 a donné une nouvelle définition du télépilote aux termes des dispositions de l'article L.6214-1 du Code des transports : Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, […] pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L.6111-1 du Code des transports avant le 1er juillet 2018. […] Attention Cette obligation s'impose également au vendeur d'un aéronef d'occasion (donc toute vente d'un drone d'occasion devra faire l'objet de la rédaction d'une notice informative conforme à l'article L.425-1 du Code de la consommation à compter du 24 octobre 2016). […]
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La loi du 24 octobre 2016 a donné une nouvelle définition du télépilote aux termes des dispositions de l'article L.6214-1 du Code des Transports : Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cadre d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cadre d'un vol autonome, […] ce seuil ne pouvant être supérieur à 800 grammes. […] Par contre, attention l'article L.7214-3 dispose que pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du pilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, […]
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