Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 30 (V)
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
Article D956-1 Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. Article D956-2 Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. […] Article R956-3 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […] en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.
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Ces dispositions figurent désormais aux articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports. […] les dispositions contestées de l'ordonnance peuvent trouver un fondement dans l'article 74-1 de la Constitution. […] Ce passage étant divisible du reste des dispositions contestées, vous pourrez vous contenter de prononcer une annulation 13 Ainsi, les dispositions attaquées nous semblent procéder de la même logique que celles de l'article L. 5775-2 du code des transports, qui précisent que le II de l'article L. 5521-2 de ce code, relatif notamment aux conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime, […]
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