Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article L5770-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 17
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 5000-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
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L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
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L. 5000-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
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L. 5000-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 20211 |
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L. 5000-5 |
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
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L. 5000-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
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Décisions • 2
[…] Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même ordonnance, prévoit que les dispositions de la cinquième partie de ce code, relative au transport et à la navigation maritimes, ne sont pas applicables aux drones maritimes, sauf dispositions contraires figurant dans le code des transports, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. […]
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2201015
[…] 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
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