Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 6
I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.
II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.
[…] Madame J-V-W X en son nom et en qualité de représentant légale de sa fille S-Q, et de son fils T-R X enfants de monsieur E X, ainsi que monsieur K X et mademoiselle L O, selon conclusions notifiées le 30 janvier 2015 auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens, sur le fondement notamment des articles 1382 à 1384 du code civil, demandent, avec exécution provisoire, que la société CMA – CGM soit jugée civilement responsable du dommage subi, tenue de réparer leur entier préjudice et condamnée à verser : […] Elle reconnaît que l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord (L 5621-1 du code des transports). […] La part du revenu familial consommée par le défunt est de 20%, soit 1 200 euros par an.
[…] Au terme des dispositions de l'article L.5546-1-6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, […] En application des dispositions de l'article L5621-1 de ce Code : « Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime ». […] Comme l'a relevé le premier juge par des motifs pertinents que la cour approuve, ce contrat de location d'équipage est parfaitement conforme aux dispositions de l'article L. 5621-4 du code des transports relatif aux contrats de mise à disposition de gens de mer.