Article L5542-5 du Code des transports
Article L5542-4Article L5542-5-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

NOTA

Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services […] pêche Article 36 (articles L. 5542-18, L. 5725-4, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article L5621-1 I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français. II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.

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Décisions • 10

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 février 2017, n° 15/21298Infirmation

[…] — 1000 euros à titre de dommages intérêts pour défaut de remise du contrat d'engagement avant l'embauche en violation des dispositions de l'article L 5542-5 I du code des transports, […] et pour contrat irrégulier en application des dispositions des articles L 5542-1 et L 5542-4 en raison de mentions incomplètes et de la mention d'un préavis inférieur au délai prévu de sept […] le voyage n'était pas réputé achevé à la date du 5 août 2014 dont s'est prévalue l'armateur dans sa lettre du 3 août 2014, […] avec un préavis inférieur à sept jours et sans le moindre motif de rupture conforme aux dispositions de l'article l'article L 1243-1 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 30 mai 2025, n° 23/01263Infirmation partielle

[…] en contradiction avec les dispositions de l'article 5542-6 du code des transports qui prévoient que le contrat doit être signé dans un délai suffisant pour permettre au marin d'en prendre connaissance et qu'un exemplaire doit lui être remis avant l'embarquement ; […] L'article L.5542-5 du code des transports, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat d'engagement maritime de M. [E], […] L'article L.1235-5 du même code ajoutait que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues par l'article L.1235-3. […]

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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543Infirmation partielle

[…] * la seconde en application de l'article L. 5542-5 du code des transports – pris dans sa rédaction applicable à l'espèce – sous la forme de l'envoi à l'administration de la copie des contrats d'engagement maritime qui lui permet d'être dispensé des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche prévues par le code du travail. […] En application de l'article L5542-1 alinéas 1 et 2 du code des transports : 'Tout contrat de travail, […] transposées à l'article L 5542-49 du code des transports qui renvoyait à l'article L 3245-1 du code du travail qui ont tous les deux été abrogés pour le premier par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 et pour le second par la loi du 14 juin 2013, […] * L 5542-5 alinéa 1 du même code :

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Document parlementaire • 0

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