Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 80 (V)
Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes :
1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet aujourd'hui le cumul d'une PRA et d'une PIMP. […] Elle souhaiterait savoir dans quels mesure et délai ces évolutions législatives et réglementaires sont envisagées par le Gouvernement. […] Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (article L 5552- 44 du code des transports « ancien article 37 du code pensions de retraite des marins »). […]
Lire la suite…Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (article L 5552- 44 du code des transports « ancien article 37 du code pensions de retraite des marins »). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable. […] Une modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins n'est pas envisagée actuellement.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; […] que l'appelant ne peut se voir opposer la forclusion de l'article L.37 du CPRM devenu L.5552-44 du Code des Transports dès lors que la validation des périodes couvertes par les bourses armatoriales n'a été clairement prévue que par la circulaire du 29 novembre 2001 ; que le jugement sera en conséquence infirmé » (arrêt attaqué, p. 3, § 11 à p. 4, […] Alors enfin que si la prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, […]
[…] Il lui était aussi rappelé que ces prélèvements ne pouvaient lui ouvrir plus de droits à la retraite, en application de l'article L 5552-44 du Code des Transports, dès lors que le montant de sa pension avait été définitivement fixé antérieurement à la perception de l'allocation d'aide au retour à l'Z. […] Par un jugement du 24 février 2015, le Tribunal l' a déclaré mal fondé en son recours et l'a débouté de toutes ses demandes au motif essentiel que :
[…] Par courrier en date du 25 novembre 2011, l'Etablissement National des Invalides de la Marine a indiqué à M. X que les services de navigation au commerce n'entrent pas dans le champ d'application des textes indiqués par lui (article L 5552-17 du code des transports quand bien même le navire aurait été réquisitionné) et qu'en tout état de cause, la pension étant liquidée depuis le XXX, elle est définitivement acquise et ne peut donner lieu à révision, conformément à l'article L 5552-44 du code des transports. […] Il demande ainsi de se voir appliquer rétroactivement l'article R 5552-17 du code de transports et réclame la somme de 300€ à l'ENIM.
Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet aujourd'hui le cumul d'une PRA et d'une PIMP. […] Elle suppose de modifier la partie législative du code des pensions de retraite des marins (CPRM) puis une modification du décret du 17 juin 1938 (modifié en 1999). […] L. 5552-44 du code des transports « ancien article 37 du code des pensions de retraite des marins »). […]
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