Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.
[…] Placé en arrêt de travail à compter du 10 octobre 2010, M. […] Aux termes de l'article L 5541-1 du code des transports, les dispositions du code du travail sont applicables aux marins salariés sous réserve de règles particulières. […] Mais, si, en application de l'article L 5552-5 du code des transports, le marin qui d'une part, continue, après l'âge de l'ouverture du droit à pension, […] en revanche, du marin qui, faisant l'objet d'un avis d'inaptitude et n'ayant pas atteint l'âge de l'ouverture du droit en pension, est entré en jouissance d'une pension de retraite anticipée sur le fondement des dispositions des articles L 5552-7 et L 5552-10 du code des transports.
[…] 1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; […] qu'en déclarant M. N… recevable à contester la pension de retraite anticipée qui lui a été concédée définitivement et ainsi lui permettre d'opter pour une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, […] Et sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2014 : […] que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, […] devenu l'article L. 5552-44 code de transports ;