[…] Y irrecevable en ses prétentions tant par application du principe de l'unicité de l'instance que pour cause de prescription tirée de l'article L. 5542-19 du Code des transports, subsidiairement le dire mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter, […] Y tirée de l'article L. 5542-49 du Code des transports alors que ces dispositions sont actuellement abrogées, après que par arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2006, l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 dont elles étaient issues ait lui-même été déclaré illégal. […] Il sera en outre fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du même Code dans les termes du dispositif ci-après.

[…] Vu l'article L5542-48 du code des transports […] A titre principal, Vu l'article L 5542-49 du code des transports, Dire et juger que l'action engagée par Monsieur A est prescrite. […] Attendu qu'en l'espèce, la COMPAGNIE OCEANE désigne la compétence du conseil des prud'hommes en se fondant sur les seules dispositions des articles L. 5542-48, L. 5541-1, L. 1311-1 du code des transports et L. 1411-1 du code du travail ;