Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/12473 du 03/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu en application des articles L1332-2, L1333-1, L1333-2 et L1333-3 du code du travail que la mise à pied prononcée le 22 septembre 2009 pour une durée de trois jours a bien le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'elle ne fait pas suite à un entretien préalable , que la procédure est donc irrégulière ; que le rappel de salaire dû s'élève bien à la somme de 278, […]
[…] — de réduire à de justes proportions les montants sollicités par Mme [Y] en application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et de débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes ; […] Conformément aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail, un salarié peut contester devant le juge prud'homal, dans les délais de prescription, toute mesure disciplinaire prise à son encontre, même s'il a accepté de se voir appliquer la sanction.
[…] RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 03 novembre 2025 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, […] en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] — Limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant de l'indemnité minimale du barème de l'article L 1235-3 du Code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 1333-3 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2016-1088 du 8 août 2016) :
L. 1331-1 ; C. trav. art. L. 1332-2). […] L'assistance par la « communauté de travail » prévue par la convention collective EPNL figure sous l'article consacré à la procédure de licenciement et ne vise pas les autres sanctions (CCN EPNL art. 9.1.2). Le salarié n'a pas à être informé d'un droit de se taire : la sanction de l'employeur n'ayant pas le caractère d'une punition, l'article L. 1332-2 est conforme à la Constitution (Cons. const. 19-9-2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). […] L. 1333-1 ; C. trav. art. L. 1333-2). […]
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