Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
[…] Sur ces points, la société soutient qu'en application des dispositions de l'article L 5542-39 du Code du Travail, il aurait dû demander l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail avant son débarquement. […] - Constater que Monsieur Y n'apporte pas la preuve d'un quelconque arrêt de travail, Vu l'article L. 5542-26 du code des transports, […] Vu l'article L. 5542-39 du code des transports, […] Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L.5544-8 du code des transports dispose que ces dispositions sont applicables aux marins. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-39 du même code, […] Au sens de l'article L 5542-43 du code des transport, […]
[…] Vu notamment le Code des Transports et notamment ses articles L 5541-1 et 5524-1 et suivants, […] L'article L. 5542-49 précise : sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage. […] Au titre des dommages intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, sur le fondement de l'article 5542-39 du Code des transports, l'employeur sera condamné à verser à Monsieur X la somme de 15.000 €. […] L'article L 5542-49 du Code des Transports dispose que :
[…] Vu notamment le Code des Transports et notamment ses articles L 5541-1 et 5524-1 et suivants, […] L'article L. 5542-49 précise : sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage. […] Au titre des dommages intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, sur le fondement de l'article 5542-39 du Code des transports, l'employeur sera condamné à verser à Monsieur X la somme de 15.000 €. […] L'article L 5542-49 du Code des Transports dispose que :