Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l'employeur, au titre de la présente sous-section.
Le marin débarqué hors de la métropole et rapatrié guéri, en état de consolidation ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique a droit au maintien de son salaire jusqu'au jour de son retour en métropole.
La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre.
[…] En application des articles L.3132-1 et suivants du code du Travail, […] La société F G soutient que les dispositions du décret du 26 décembre 2007 conduiraient à permettre de différer de 6 semaines sa prise des repos hebdomadaires. […] devenu l'article L 5544-18 du code des transports. L'article 28 devenu l'article L5544-18 prévoit la possibilité de différer le repos hebdomadaire lors du retour au port selon des modalités définies par décret (et donc par le décret de 2007.) Ce texte n'a pas vocation à lui être appliqué dans la mesure où il rentre chaque soir au port (sauf exception). […] En application des dispositions de l'article L 5542-21 et L 5542-26 du code des Transports, […] Vu l'article L. 5542-26 du code des transports, […] Vu l'article L. 5542-39 du code des transports,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, […] Monsieur [C] [D] n'est pas fondé à réclamer l'application des dispositions relatives au marin blessé au service du navire de l'article L.5542-26 du Code des Transports, […] il avait dès lors la qualité de capitaine pour l'application de l'article L. 5542-48 du code des transports et il se trouvait dès lors dispensé du préalable de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […] Selon l'article L.5542-21 du code des transports, […] Selon l'article L5542-26 du code des transports, […]
[…] il a continué à percevoir des salaires jusqu'en octobre 2017.Le salarié en déduit qu'il ne fait aucun doute que le contrat à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1243-11 du code du travail qui dispose que : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, […] et qu'il est toujours en cours. Selon l'article L. 5542-1 du code des transports, […] A cet égard, l'article L. 5542-26 du code des transports dispose : « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l'employeur, […]