Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] L'article L5542-7 du code des transports prévoit que les dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail limitant le cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.
[…] et qu'à compter de cette date, de nouvelles dispositions, notamment l'article L.5542-7 du code des transports, excluant expressément l'application des articles L.1242- 1 et L.1242-2 du code du travail, fixent les conditions de recours et de renouvellement à ce type de contrat, et précisent la non-application des dites conditions notamment pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier (article L.5542-14 du code des transports) ; par ailleurs, la directive européenne 99/70 du 28 juin 1999 rendant obligatoire l'accord collectif européen du 18 mars 1999 n'est pas applicable, […]
[…] que 7 contrats ont été conclus pour cette période : 5 en raison d'une activité dite purement saisonnière et 2 aux fins de remplacement de deux salariés absents, […] que si les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, […] que l'article L5542-11 du code des transports prévoit que, […] que l'article L 5542-7 du code des transports énonce que les dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, […] qui a engagé l'instance sans mettre en 'uvre la procédure de conciliation obligatoire prévue par l'article L. 5542-48 du code des transports, […]