Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L1242-1 du Code du travail pose une limite fondamentale et d'ordre public : aucun CDD, quel que soit son motif, ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La violation de cette règle entraîne automatiquement la requalification en CDI. Dans les faits, ce cas est fréquent. […] L1242-2 C. trav.) : Le recours au CDDU doit intervenir dans un secteur d'activité expressément autorisé, par décret ou par convention collective étendue Un usage constant doit exister, dans ce secteur, de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné L'emploi doit être par nature temporaire — l'employeur doit en rapporter la preuve par des éléments concrets [1]. […] L1242-1 et L1242-2 C. trav. - Conditions de recours au CDD et au CDDU ; Art.
Lire la suite…Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] Durée maximale et renouvellements : application du plafond légal de 18 mois Conformément à l'article L. 1242-8 du Code du travail, le CDD d'usage ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris, sauf disposition conventionnelle plus favorable. […] L'absence ou l'imprécision d'une seule de ces mentions expose l'employeur à la requalification du contrat en CDI, avec versement de l'indemnité de requalification égale à un mois de salaire au minimum (article L. 1245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1242-1 du code du travail : […] L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] La société France Télévisions, qui emploie M. […] X depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. […] Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. […]
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