Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Selon l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, […] il est d'usage constant […] L'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 8 328 euros compte tenu de l'ancienneté et du salaire de référence. 2.12) Sur le remboursement des allocations France Travail Selon l'article L 1235-4 du code du travail, […]
Lire la suite…L'employeur a relevé appel en invoquant une violation de l'article 16 du code de procédure civile et, subsidiairement, la conformité des contrats à l'accroissement temporaire d'activité. L'intimée sollicitait la confirmation, à l'exception du quantum de l'indemnité de requalification et de la moyenne des salaires. La question portait d'abord sur le respect du contradictoire, puis sur la réalité du motif d'accroissement temporaire au regard des exigences des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1242-1 du code du travail : […] L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] Durée maximale et renouvellements : application du plafond légal de 18 mois Conformément à l'article L. 1242-8 du Code du travail, le CDD d'usage ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris, sauf disposition conventionnelle plus favorable. […] L'absence ou l'imprécision d'une seule de ces mentions expose l'employeur à la requalification du contrat en CDI, avec versement de l'indemnité de requalification égale à un mois de salaire au minimum (article L. 1245-1 du Code du travail). […]
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