Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Or, l'article L.1242-1 du Code du travail pose un principe clair : le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail. Le CDD n'est qu'une exception, strictement encadrée par la loi. L'article L.1245-1 du Code du travail en tire une conséquence directe : « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance » des règles encadrant le CDD. […] 3° et la liste de l'article D.1242-1, qui vise 16 secteurs d'activité (hôtellerie-restauration, spectacle vivant, audiovisuel, […]
Lire la suite…01 Rédaction et modification du contrat de travail Je rédige ou relis votre contrat et ses avenants pour clarifier les engagements de chacun et anticiper les difficultés. Embauche · Évolution du poste · Modification des conditions de travail 02 Analyse des clauses particulières J'examine la portée des clauses, leurs conditions d'application et leurs conséquences concrètes pour vous. […] Code du travail, art. L. 1221-19 à L. 1221-23 La requalification d'un CDD en CDI Un CDD doit être écrit, […] il peut être requalifié en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire. Code du travail, art. L. 1242-1, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1242-1 du code du travail : […] L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
Rédigé par Béatrice Renard Forte d'une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail. Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l'optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques. […] Le CDD ne peut être utilisé que dans des cas limitativement énumérés Les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail prévoient que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
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