Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.
[…] Une convocation à l'audience du 02 et 03 octobre 2023 a été notifiée à […] - BX AC ne disposait pas du diplôme et des qualifications requis pour assurer la fonction de matelot à bord du navire le BREIZ (article 5523-2 du code des transports); […] 5523-5 du code des transports) en n'interdisant pas le départ du BREIZ ou en ne demandant pas à sa hiérarchie […] AI BB, en tant qu'armateur, a manqué à son obligation de sécurité à laquelle il doit répondre, notamment au regard des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports et à commis une faute caractérisée,