Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.
Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l'amiable, réglé la réclamation.
Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section.
[…] pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18 , […] l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section ». […] Suivant ce texte applicable au manutentionnaire ( article L 5422 -25, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422 -13 à L. 5422 -26 du code des transports […]
Lire la suite…[…] pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18 , […] l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section ». […] Suivant ce texte applicable au manutentionnaire ( article L 5422 -25, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422 -13 à L. 5422 -26 du code des transports […]
Lire la suite…[…] Mais l'article L. 110-4 du Code de Commerce instituant un délai de prescription de 5 ans, qu'invoque la société ARCELORMITTAL, est une disposition générale de droit commun ; elle est donc écartée par la disposition spéciale régissant l'entreprise de manutention maritime qu'est la société CARFOS, c'est-à-dire l'article L. 5422-25 du Code des Transports renvoyant à son article L. 5422-18 ; ce dernier institue un délai de prescription d'une année pour les actions contre le manutentionnaire qui a causé des dommages aux marchandises qu'il décharge d'un navire.
[…] Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; […] * Des échanges de mails (pièces 2, 3, 6, 7, 8, 10, 12, 18, 19, 20);
[…] — déclaré irrecevable l'action en responsabilité délictuelle de la société Helvetia Assurances à l'encontre de la société terminaux de Normandie, en application de l'article L.5422-20 du Code des transports, […] Il résulte des dispositions des articles 10 et 18 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes en vigueur antérieurement au décret n°2016-1893 du 26 décembre 2016 que : […] L'article L5422-25 précise que les actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fxées par les article L5421-12 et L5422-18
Néanmoins, il convient de retenir que, comparé au délai de prescription du droit commun qui est de cinq ans suivant l'article 2224 du code civil et L. 110-4, […] le délai d'action contre les transporteurs maritimes et aériens de démarchandises sont particulièrement courts. 1- DES DELAIS DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN a- Un bref délai d'un an dans le transport maritime Le délai de prescription de l'action contre le transporteur est d'un an. […] Dans ces circonstances, seules les dispositions du code des transports et le texte de la convention de Bruxelles modifiée seront analysées. Suivant l'article L 5422-18 du code des transports, […] du jour où elles auraient dû être livrées ( article R. 5422-26, […]
Lire la suite…