Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
[…] immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 572 162 642 […] Par ses conclusions notifiées le 20 novembre puis le 28 novembre 2024, la société Aramis demande, au visa des articles 2286 du code civil, L5423-1 et l'article L5422-8 du code des transports, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 3 et 48 du décret n° 66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, R5422-15 du code des transports et R5422-20 du code des transports, de : […] — Dire que la société Aramis bénéficie d'un privilège légal sur la marchandise litigieuse, en tant que transporteur maritime, sur la base de l'article L.5422-8 du code des transports ;
[…] Par citation en date du 3 avril 2018, la Société CMA CGM S.A. nous demande de : Vu la Convention de Bruxelles amendée, Vu le Code des transports notamment son article L 5422-8 et l'article 53 du décret n° 66-1078 du 31.12.1966 Vu les articles 872, 873 et 858 du Code de Procédure Civile, Vu les clauses et conditions du connaissement CMA CGM, Vu les pièces, Ÿ Dire la demande de CMA CGM recevable en ses demandes et bien fondée et en conséquence : Constater le privilège de CMA CGM sur la marchandise,
[…] Les saisies ont été réalisées suivant procès-verbal d'huissier respectivement des 8 et 9 décembre 2016. […] 19 novembre 2019, la société Aramis Entreprises Company, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5423-1 et de l'article L.5422-8 du code des transports, de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] de l'article 48 du même décret, repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et de l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports demande à la cour d'appel, de : […] 4 novembre 2019, la société Traxys France, sur le fondement des articles L. 5422-8, L. 5423-1 et suivants du code des transports, des articles 2286, […]