Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
[…] immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 572 162 642 […] Par ses conclusions notifiées le 20 novembre puis le 28 novembre 2024, la société Aramis demande, au visa des articles 2286 du code civil, L5423-1 et l'article L5422-8 du code des transports, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 3 et 48 du décret n° 66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, R5422-15 du code des transports et R5422-20 du code des transports, de : […] — Dire que la société Aramis bénéficie d'un privilège légal sur la marchandise litigieuse, en tant que transporteur maritime, sur la base de l'article L.5422-8 du code des transports ;
[…] Le 16 mai 2025, les conteneurs ont été déchargés au port du [Localité 4] où ils sont demeurés jusqu'au 8 octobre 2025, personne ne se présentant pour en prendre livraison. Par la suite, les conteneurs ont été transférés au port de Malte, où ils sont stationnés depuis lors. […] *Vu les articles L. 132-4, L. 133-7 et L. 133-4 du Code de commerce *Vu les articles D. 1432-3, L5422-8 et L5422-20 Code des transports
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 5422-20 du Code des transports, Vu les articles 1348 et 2346 du Code civil, Vu les pièces communiquées, […] Vu les articles 1113, 1114, 2346 et 1589 du Code civil, Vu les articles L. 5422-8 et L. 5422-9 du Code des transports, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,