Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
[…] *Vu l'article L. 172- 29 du Code des assurances, […] * JUGER que la société MSC est fondée à se prévaloir du cas excepté de fortune de mer comme ayant causé la perte du conteneur n o TLLU 465.719/7 le 12 février 2020 vers 4H30, […] La société CMA CGM expose que, sous l'empire du code des transports, en son article L. 5422-7, le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport. Selon la société CMA CGM, l'accord implicite du chargeur est suffisant, il n'est pas nécessaire de recueillir l'accord express que le conteneur soit chargé en pontée mais, à l'inverse, il appartient au transporteur sinon de recueillir l'accord express qu'il soit transporté en cale.
[…] Le navire a quitté le port d' Alger le 7 juillet 2010, […] de sorte que de manière supplétive l'article L 5422 alinéa 2 du code des transports est applicable, […] S'agissant de l'application supplétive éventuelle de la loi française, l'alinéa 2 de l'article L 5422-7 du code des transports anciennement article 22 alinéa 2 de la loi du 8 juin 1966 prévoit que 'le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport'. […] les dattes étant restées plus de trois semaines dans l' atmosphère confinée d'un conteneur dry en période de forte chaleur alors que le voyage aurait dû durer entre 48 et 60 heures.