Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
[…] (n° , 12 pages) […] III – au visa des articles L .5421-12 et L.5422-18 et L.5422-19 du code des transports, L.110-4 du code de commerce et 564 in fine du code de procédure civile, […] — sur les demandes nouvelles de la société MSC contre la société Y, au visa des articles L.5421-12 et L.5422-18 du code des transports : que les actions récursoires peuvent être intentées après les délais prévus par ces textes, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne garantie ou du jour ou celle-ci a, à l'amiable, réglé la réclamation.
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la Société AMM invoque les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; […] « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » ;
[…] * factures de stockage de la société TRANSAFOS pour la période du 12 juillet 2012 au 9 septembre 2014 : 28 101 euros 00 H.T. soit 31 721 euros 00 T.T.C. ; […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5421-12 à 5422-26 du Code des Transports, 1134 et suivants du Code Civil, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T
Aux termes de l'article L. 5422-25 du code des transports : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 », l'article L. 5422-18 énonçant, en son premier alinéa « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an… ». […]
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