[…] Parti du Havre le 3/03/2003, le navire a rencontré du mauvais temps entre le 5 et le 9 mars 2003. ' […] Sur la limitation de responsabilité – Que l'article L 5421-9 du Code des transports (anciennement article 54 de la loi du 18/06/1966) dispose que « la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L 5422-3 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ». – Que l'article L' 5421-9 renvoie aux dispositions de l'article 4 / 5 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, […]

[…] — l'article L. 5422-3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie de ce plafond ; […] Aux termes de l'article L. 5422-23 du même code : « La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L.5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée »