[…] — la détermination de la contribution à l'indemnisation des demandes indemnitaires en lien avec l'abordage litigieux relève de la compétence des juges du fond, sachant, qu'alors même que l'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun en application de l'article L 5412-1 du code des transports, il résulte de l'article 1242 du code civil qu'un préposé ayant outrepassé les limites de sa mission commet une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité dans la réalisation du dommage, […] La réparation des accidents de navigation est régie par les articles L 5131-1 et suivants du code des transports. […]

[…] 1°/ qu'il résulte de la règle D des règles d'York et d'Anvers qu'en cas d'avarie commune, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi la règle D des règles d'York et d'Anvers et l'article 1147 du code civil ; […] bien qu'elle ait retenu que le capitaine avait commis une faute nautique qui constituait la cause exclusive de l'échouement, la cour d'appel a violé les articles 1384 du code civil et L. 5412-1 du code des transports ; […] bien qu'elle ait retenu que le capitaine avait commis une faute nautique qui constituait la cause exclusive de l'échouement, la cour d'appel a violé les articles 1384 du code civil et L.5412-1 du code des transports ;