Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 8
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; […] les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; […] 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du […] Article L334-2-3 Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 395-04-02-01 395-04-03-01 C […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 5411-1 du code des transports, « L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit propriétaire ou non » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5411-2 du même code : « En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. » ; qu'enfin, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes des articles 1 er et 2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, respectivement repris aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports : « L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire » et « Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur./ En cas d'affrètement, l'affréteur devient armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié » ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la qualification d'armateur, détenteur à ce titre de la gestion nautique, motifs pris que « la société Eships apparaît au registre Equasis à la fois comme gérant du navire (shipmanager) et gérant commercial (ce qui est confirmé par le contrat de gestion commerciale du 6 mai 2010 avec Eships 1 LPG), et qu'elle exploite le navire en son nom, le présentant en outre sur son site internet comme faisant partie de sa flotte », sans rechercher, […] à l'exclusion de sa gestion nautique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, ensemble l'article L. 5411-1 du code des transports. »
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, […] les agents de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération […] Article Annexe 4 NOTA : Au lieu de " l'article 5411-1 ", il convient de lire " l'article L. 5411-1 ", […] le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, […]
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