Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dotée de la personnalité morale, a pour attributions :
1° La tenue du registre, par bureau central de la main-d'œuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 5343-3 ;
2° La tenue à jour de la liste, par bureau central de la main-d'œuvre, des employeurs utilisant la main-d'œuvre des dockers professionnels intermittents ;
3° Le recouvrement de la contribution prévue par l'article L. 5343-11 ;
4° Le paiement, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'œuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail, dans chaque bureau central de la main-d'œuvre, de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 5343-17 ;
5° La gestion des fonds disponibles et les propositions pour toutes mesures devant permettre d'assurer l'équilibre financier.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ; […] Considérant, en premier lieu, que M. D… soutient que les articles L. 5343-16 et L. 5343-17 du code des transports mettent en place un dispositif de rachat de la carte professionnelle de docker ; que, toutefois, […] afin de respecter la proportion maximale de dockers intermittents prévue à l'article L. 5343-15 de procéder à la radiation de dockers professionnels intermittents du registre mentionné à l'article L. 5343-9 de ce code ; que seule une telle radiation, […]
[…] Z A a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites par lesquelles il demande à la cour, au visa de l'article L 1132-1 du code du travail et des articles L. 5343-1 et suivants du code des transports, […] dépourvu de toute personnalité juridique, dont les missions sont strictement limitées à celles prévues par l'article L 5343-9 du code des transports qui, […] la première consistant à contourner la règle fondamentale prévue aux articles L 5343-1 et suivants du code des transports aux termes de laquelle les dockers intermittents bénéficient d'une priorité d'embauche par rapport aux ouvriers occasionnels appelés pour les besoins de l'activité.
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 août 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5343-4 du code des transports, […] Il est renouvelable. » ; que l'article L. 5343-9 du même code prévoit notamment que « La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, […] des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 5343-3 (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes dans sa version applicable au
La commission indique, au préalable, qu'elle comprend de la réponse du préfet du Pas-de-Calais que seuls deux documents existent et sont susceptibles de répondre à la demande de Messieurs X et X à savoir l'accord de financement du plan d'indemnisation des dockers du port de Calais demandant leur radiation du registre mentionné au 1° de l'article L5343-9 du code des transports, à la suite de la liquidation judiciaire de la société de X du Port de Calais conclu le 31 octobre entre l'Etat, le conseil régional, […]
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