Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 4
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet.
Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable.
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5343-4 du code des transports, […] Il est renouvelable. » ; que l'article L. 5343-9 du même code prévoit notamment que « La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dotée de la personnalité morale, […] par bureau central de la main-d'œuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 5343-3 (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes dans sa version applicable au
[…] en deuxième lieu, que la mission confiée au bureau central de la main-d'oeuvre (BCMO) en matière d'organisation de l'embauchage dans les ports par les dispositions des articles L. 511-2 du code des ports maritimes, reprises aux articles L. 5343-4 et suivants du code des transports, constitue une mission de service public ; […] à M. D…, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 novembre 2002, […] à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne lui reconnaissant pas la qualité de docker professionnel mensualisé, au sens des dispositions de l'article L. 5343-1 et suivants du code des transports ; qu'en effet, […] dont le droit est limité, selon l'article R. 5343-21 du même code, […]
[…] application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5343-4 du même code : « Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5343 -8 du code des transports , […] Aux termes de l'article R. 5343 […]