Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
pendant 7 jours
En SCI, les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, mais à proportion de leur part dans le capital, et de façon subsidiaire — le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre eux (article 1857 du code civil). […]
Lire la suite…: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], […] La Société Civile est une société dite « de personne à risque illimité » où les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, ce qu'indique l'article 1857 du Code Civil [3]. […] Nota : l'article 1865-1 du Code Civil créé par la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 indique, qu'à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] L'article 1857 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Le régime légal de l'agrément est posé par l'article 1861 du Code civil. […] Les indivisaires peuvent donc décider d'une occupation gratuite, mais cette décision doit être clairement établie et ses effets économiques anticipés. […] Selon l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. […]
Lire la suite…