Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1857 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Commentaires • 110
Selon l'article 8 du CGI, les membres des sociétés civiles sont imposables à l'impôt sur revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] Le législateur a néanmoins prévu une dérogation à cette dérogation, introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 19641, puis codifiée au I de l'article 239 ter du CGI. […] Les statuts renvoient, avant comme après leur modification, au régime de droit commun des sociétés civiles, dont l'article 1857 du code civil qui prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. […]
Lire la suite…En matière de Société Civile Immobilière (SCI), c'est-à-dire société de personne, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'entre eux (Article 1857 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit du 4 juillet 2005, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Monsieur D-E A au visa des articles 1134, 1857 et 1858 du Code civil, pour obtenir principalement paiement des sommes dues (54.523,62 euros, outre les intérêts au taux de 11,55 % au titre du prêt et 587,25 euros, outre intérêts au taux de 18,85 %).
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[…] DES HAUTS DE FLANDRE afin de recouvrer le solde de sa créance conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil ; qu'elle réclame en outre l'allocation, à la charge de la SOCIÉTÉ Y d'une somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 30 novembre 2010, n° 09/00131
[…] Attend que le Crédit Mutuel demande de juger que M lle A et M me D doivent répondre des dettes de la société Lutin dans les termes de l'article 1857 du Code civil ; […]
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[…] Contrairement aux autres sociétés, dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales (Article 1857 du Code civil).
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