Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
pendant 7 jours
Le contexte : solidarité de l'associé d'une société civile et prescription de l'action en recouvrement Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'article 1858 du même code subordonne toutefois cette poursuite à une condition d'ordre : les créanciers ne peuvent agir contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. […] Aux termes de l'article L. 274 du LPF, […]
Lire la suite…N° 24PA02643 M. A Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A, associé de la société WBM avocats, a reçu trois avis de mise en recouvrement datés du 23 décembre 2020 portant sur les sommes de 10 014 euros, 1 293,73 euros et 762,44 euros, correspondant à sa quote-part des dettes fiscales de cette société. Le contribuable interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête. L'affaire que vous devez juger se rattache ainsi au contentieux de l'obligation de payer la dette fiscale. Ce contentieux est …
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] L'article 1857 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait : avec l'accord unanime des autres associés ; ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs. […]
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