Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
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L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] art. 1857) Quelles sont les dettes auxquelles un associé d'une société civile de droit commun est tenu (hors procédure collective) ? Read More Une fusion à l'envers peut-elle bénéficier du régime des fusions simplifiées (1854-1, L. 236-11, L. 236-12, L. 236-23) ? Question : l'absorption d'une société mère par sa filiale détenue à 100, […]
Lire la suite…[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de fouilles. 5. […]
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] L'article 1857 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
La banque avait consenti un prêt à la société, placée en liquidation judiciaire, puis assigné les associés sur le fondement de l'article 1857 du code civil. […]
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