Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.
[…] titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Le premier alinéa de l'article L. 5341 -3 de ce code dispose que : « Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, […] quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire ». L'article L. 5341-4 du même code précise que « La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté ». 3.Aux termes des dispositions de l'article R. 5341 -1 du code des transports […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La circonstance qu'en vertu de l'article R. 5341-36 du code des transports, les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de pilote seraient tout de même soumis à un tarif réduit n'est pas, […] qui sont astreints d'assurer des permanences pour assister les navires à tout moment, et qu'en application de l'article L. 5341-4 du même code la rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. […] En outre, le pilotage est exercé, en vertu de l'article L. 5341-1 du code des transports, par un personnel privé commissionné par l'Etat. […]