Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 29
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le code des transports structure l'autorité portuaire comme l'exécutif d'une seule collectivité compétente : l'article L. 5331-5 désigne, pour les ports de plaisance relevant des collectivités, « l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent » ; […] occupation des terre-pleins (article L. 5331-7). […] Selon le tribunal, l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 — qui reconnaît aux communes la compétence pour aménager et exploiter les ports de plaisance, aujourd'hui codifié à l'article L. 5314-4 du code des transports — « ne fait pas obstacle à ce que le préfet, compétent pour constater la liste des ports transférés aux communes, apporte ultérieurement à cette liste, […]
Lire la suite…[…] canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il aurait manqué à ses obligations en qualité d'autorité portuaire en vertu de l'article L. 5331 -5 du code des transports . […] tirées de la méconnaissance des dispositions des articles R. 5331 -4, L. 5331-7 et L. 5331 -8 du code des transports […]
[…] Aux termes de l'article L. 5331 -5 du code des transports : « Au sens du présent titre, […] l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent () ». L'article L. 5331-7 de ce même code précise que : « L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] l'autorité administrative () ». L'article R. 5331 -6 du même code précise que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331 -5 et L. 5331 -6 est le préfet du département où sont […]
[…] Aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, […] Aux termes de l'article L.5331-5 du code des transports : » Au sens du [titre relatif à la police des ports maritimes], […] Aux termes du premier alinéa de l'article L.5331-7 du même code : » L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] Un nouvel arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 a reconduit ce transfert à la commune de Mandelieu-la-Napoule pour une durée indéterminée. […] date de la délibération n° 2023/07/12 contestée, […]
[…] ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 988), ce qui est exact. […] L'article L. 5331-7 du code des transports dispose en effet que « l'autorité portuaire » exerce, d'une part, […] sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants » ainsi que « la police des marchandises […] 5331-5 du code des transports. 4 Article L. 5331-6 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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