Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 27
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.
Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être étendue par l'établissement public aux navires desservant le secteur fluvial, ainsi qu'aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs maritime et fluvial, selon les modalités prévues pour les navires par le présent titre II, à l'exception de l'article L. 5321-3, moyennant des adaptations définies dans les conditions fixées par l'article L. 5321-4.
[…] le tribunal administratif, affinant l'analyse à laquelle s'était livré initialement son président, a estimé que la contribution environnementale réclamée par la commune s'analysait, non comme une redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du CGCT, mais comme une composante du droit de port prévu par l'article L. 5321-1 du code des transports, entré en vigueur peu avant la délibération litigieuse et reprenant les dispositions de l'article L. 211-1 ancien du code des ports maritimes. […] Certes, […]
Lire la suite…[…] afin de répercuter le coût d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets, instituée par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] Le Tribunal juge que la somme ainsi réclamée à l'usager du port est une composante du droit de port institué en application de l'article L. 5321-1 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la redevance prévue à cet article a été instituée par la communauté de communes Corbières Méditerranée, absorbée depuis par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, […] que, toutefois, il est constant que la commune de Leucate n'a pas entendu instituer la redevance prévue par les dispositions de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales mais a entendu instituer une redevance qui doit être regardée comme une composante du droit de port prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes aujourd'hui codifiées à l'article L. 5321-1 du code des transports ; que, dès lors, […]
[…] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] jusqu'au 27 juillet 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la résiliation du contrat ayant mis fin à la jouissance du bien par le créditpreneur, ni ce dernier, ni la caution ne pouvaient se voir imputer les frais de port afférents à cette jouissance et a ainsi violé les articles L 211-1 du code des ports maritimes (devenu L. 5321-1 du code des transports) et 1184 du code civil.
[…] En application de l'article L 5321-1 du Code des Transports, […] Les droits de port sont perçus comme en matière de douanes, en application des articles 285 du Code des Douanes et L 5321-3 du Code des Transports, […] En droit, les droits de port, anciennement codifiés à l'article R 211-1 et suivant du Code des Ports Maritimes et suivants, sont désormais codifiés aux articles R 5321-1 et suivant du Code des Transports ; […] — - Toutefois, parallèlement aux droits de port perçus par les douanes, le concessionnaire du port perçoit des redevances d'usage des outillages publics -communément appelées « droits de port » – dont l'organisation est codifiée aux articles RS314-8 et suivant du Code de Transport ;
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, […] etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services […] de la TVA Article 28 (article L. 5314-12 du code des transports) : Fonctionnement des conseils portuaires Article 29 (article L. 5321-1 du code des transports) : Création d'un droit de port dévolu au financement des foyers d'accueil Article 30 (articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du code des transports, […]
Lire la suite…