Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Les redevances composant le droit de port institué à l'article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Toutefois, dans les ports de plaisance, le droit de port sur les déchets dont sont redevables les navires de plaisance, à l'exception de ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de douze passagers, est perçu selon des modalités définies conformément à l'article L. 5321-4.
[…] afin de répercuter le coût d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets, instituée par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] Le Tribunal juge que la somme ainsi réclamée à l'usager du port est une composante du droit de port institué en application de l'article L. 5321-1 du code des transports. […]
Lire la suite…Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fixé par l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement. […] Le code des transports prévoit que les droits de ports, […] sont perçus comme en matière de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie à l'article 285 du code des douanes. […] de la compétence du ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et des droits indirects). […] Le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche en précisant que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 5321-1 du Code des Transports, […] Les droits de port sont perçus comme en matière de douanes, en application des articles 285 du Code des Douanes et L 5321-3 du Code des Transports, comme le font les demandeurs ; […] anciennement codifiés à l'article R 211-1 et suivant du Code des Ports Maritimes et suivants, sont désormais codifiés aux articles R 5321-1 et suivant du Code des Transports ; […] Page 3 sur 5 […] parallèlement aux droits de port perçus par les douanes, le concessionnaire du port perçoit des redevances d'usage des outillages publics -communément appelées « droits de port » – dont l'organisation est codifiée aux articles RS314-8 et suivant du Code de Transport ;
[…] Vu l'article L.511-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Vu les articles R.532-45, L.5114-22 et L.5321-3 du Code des transports,
[…] 17-03-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5321-1 du code des transports, qui reprend les dispositions de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […] et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 5321-3 du même code, […] absorbée depuis par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ; que cette contribution doit donc être regardée comme constituant une composante du droit de port au sens des dispositions précitées de l'article L.5321-1 ;
[…] le tribunal administratif, affinant l'analyse à laquelle s'était livré initialement son président, a estimé que la contribution environnementale réclamée par la commune s'analysait, non comme une redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du CGCT, mais comme une composante du droit de port prévu par l'article L. 5321-1 du code des transports, entré en vigueur peu avant la délibération litigieuse et reprenant les dispositions de l'article L. 211-1 ancien du code des ports maritimes. […] Certes, […]
Lire la suite…