Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 64
I. ―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises :
1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs :
a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer ;
b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et de réponse aux appels ;
c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au transport de matières sensibles ;
d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;
2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval, aux instructions particulières émanant des préfets maritimes ou d'une autorité consulaire ou aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des commandants des bâtiments de l'Etat et des agents chargés de la police de la navigation, relatifs à la sécurité de la navigation maritime.
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport. […] II. […] -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; […]
Lire la suite…Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, […] prévus […] Article L334-2-1 Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] Une convocation à l'audience du 02 et 03 octobre 2023 a été notifiée à […] L'article L5242-4 du Code des transports dispose: […] pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, […] - en ne respectant pas les règles de barre et de route notamment en passant au sud de la cardinale nord des ESSARTS (art L5242-2 du code des transports); […] Si ce comportement est susceptible de caractériser une négligence au sens de l'article L 5242-4 du Code des Transports, […] notamment au regard des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports et à commis une faute caractérisée,
[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] D'autre part, l'article L. 5000-2 du code des transports dispose : " I. ' Sauf dispositions contraires, […] affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial () « . L'article L. 5242-2 du même code dispose : » I. 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, […]
[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] D'autre part, l'article L. 5000-2 du code des transports dispose : " I. ' Sauf dispositions contraires, […] affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial () « . L'article L. 5242-2 du même code dispose : » I. 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, […]
sont remplacés par les mots : Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux ; b) Les 1°, 2° 3° et 4° du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles […] L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; […]
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