Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 € s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du propriétaire.
[…] p. 25) ; qu'en statuant ainsi quand l'interprétation in favorem d'un texte réglementaire par l'administration peut être prise en compte par le juge même si elle postérieure aux faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, ensemble les articles 3 § 1, 4, 5, 81, […] les articles 120-14, 120-18 et 223-2-01 de la division 223b du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les articles L. 5241-12 alinéas 1 et 2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-11 § 1 et L. 5772-1 du code des transports et les articles 28 et 35 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. » […] 12. […]