Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
Membres des copropriétés de navires Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, […] Aux termes de l'article 8 quater du CGI, chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. […] Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon Depuis l'adoption de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, […] mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…[…] Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article 5114-30 ;” […] facture du CNTL du 30 août 2007 acquittée par chèque le 12 février 2008 pour un montant de 300 euros ; […] Attendu qu'en application de l'article L.5114-35 du code des transports, “lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures;”
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; […] la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-30 du Code des transports) ensemble les articles 544, 545 et 546 du Code civil et l'article 1382 du Code civil ; […] 20, alinéa 1 er , de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-38 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil.
[…] Vu les articles 1131, 1134, 1215 du code civil, L 5114-30 et L 5114-31 du code des transports, […] L' article L5114-31 du code des transports dispose : “Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. […] Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.” […] Attendu que l'article L5114-30 du code des transports dispose que : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. 1. […] Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L. 7111-3 du C. trav., […] Cas particuliers 1. […] Gérance d'une copropriété de navire En règle générale, l'administrateur gérant d'une copropriété de navire, régie conformément aux dispositions de l'article L. 5114-30 du code des transports (C. transp.) à l'article L. 5114-50 du C. transp., agit comme un salarié. […]
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