Article L5114-30 du Code des transports
Article L5114-29Article L5114-31
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaires • 5

BOFiP · 22 octobre 2025

1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. 1. […] Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L. 7111-3 du C. trav., […] Cas particuliers 1. […] Gérance d'une copropriété de navire En règle générale, l'administrateur gérant d'une copropriété de navire, régie conformément aux dispositions de l'article L. 5114-30 du code des transports (C. transp.) à l'article L. 5114-50 du C. transp., agit comme un salarié. […]

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2. [Brèves] Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa partAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 9 janvier 2019

BOFiP · 5 avril 2017

Membres des copropriétés de navires Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, […] Aux termes de l'article 8 quater du CGI, chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. […] Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon Depuis l'adoption de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, […] mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 janvier 2016, n° 14/13392

[…] Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article 5114-30 ;” […] facture du CNTL du 30 août 2007 acquittée par chèque le 12 février 2008 pour un montant de 300 euros ; […] Attendu qu'en application de l'article L.5114-35 du code des transports, “lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures;”

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.122, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; […] la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-30 du Code des transports) ensemble les articles 544, 545 et 546 du Code civil et l'article 1382 du Code civil ; […] 20, alinéa 1 er , de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-38 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 mai 2013, n° 11/07623

[…] Vu les articles 1131, 1134, 1215 du code civil, L 5114-30 et L 5114-31 du code des transports, […] L' article L5114-31 du code des transports dispose : “Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. […] Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.” […] Attendu que l'article L5114-30 du code des transports dispose que : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.

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Document parlementaire • 0

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