Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.
et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. […] Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, […] prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35, […] 43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments […] aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.111-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R.5114-20 du code des transports prévoit les formalités nécessaires à effectuer préalablement à la saisie-exécution d'un navire. […] L'article R.5114-21 du code de transports prévoit que le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification. […] En vertu de l'article L.5114-25 du code des transports : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge. […] L'article L5114-28 du code des transports dispose : « L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, […] En vertu de l'article L.5114-27 du code des transports : « Une fois le bien adjugé, […]
[…] Publicité conforme aux conditions fixées par les dispositions des L 5114-27 et suivants du Code des transports, et notamment affiches et insertions desdites affiches dans un journal d'annonces légales ( L'AVENIR COTE D'AZUR) et dans trois journaux spécialisés dans la vente des navires, à la diligence du poursuivant ; […] La distribution du prix d'adjudication se poursuivra conformément aux dispositions des articles L 5114-29 du Code des transports et des articles 52 et suivants du décret du 27 octobre 1967 au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie NICE-COTE D'AZUR ; […] Condamne la société BLUE MED SHADOW LIMITED propriétaire du navire BLUE SHADOW C aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP K X L, et de M° I J, avocats aux offres de droit.
[…] l'article L5114 -8 du code des transports . […] le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes. […] La saisie des navires est réglementée par les articles L5114 -20 à L5114 -29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114 […]
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