Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
[…] Rôle N° RG 22/08919 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTN5 […] Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] au visa de la Convention internationale unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 intégrée à l'ordre interne français par le décret n°588-14 du 4 janvier 1958, de l'article L.721-7 du Code de commerce, des articles L.5114-20 et L.5114-22 du Code des Transports, […] L5114-20 et L5114-22 du Code des Transports une primauté du droit maritime sur le droit commun, […]
[…] au visa de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, des articles L 5114-21 et suivants du code des transports et de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du navire Belyd pratiquée par la société SOWEMAR. […] La société SOWEMAR a déposé quant à elle son mémoire ampliatif le 22 juillet 2023 par RPVA. […] Ainsi, en application de l'article L. 5114-22 du code des transports, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ».
[…] Les textes applicables à la créance maritime de la société Y B ayant pour cause la facture n° 058 qui sert de base à la demande de saisie conservatoire du navire , vu le caractère international du litige opposant en FRANCE cette société de MALTE à la société Z ANN des ILES CAYMAN, ne sont pas l'article L. 5114-22 du Code des Transports visant 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe', mais les articles 1-1.k et l ainsi que 3-1 de la Convention de BRUXELLES du 10 mai 1952 dont le premier mentionne une 'Créance maritime [qui] signifie allégation d'un droit ou d'une créance'. […]
Le 12 avril 2018, le chantier et son actionnaire font pratiquer une saisie conservatoire du navire sur le fondement de l'article L5114-22 du code des transports et de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, en se prévalant d'une créance de sept millions d'euros. […] Le tribunal de commerce déclare l'action prescrite et ordonne la mainlevée. […] Trois articles suffisent à mesurer le danger. L'article L5114-13 énonce que ces créances « sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci ». L'article L5114-18 ajoute qu'elles « suivent le navire en quelque main qu'il passe ». L'article L5114-17 fixe leur extinction à un an, […]
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