Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
[…] Rôle N° RG 22/08919 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTN5 […] Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] au visa de la Convention internationale unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 intégrée à l'ordre interne français par le décret n°588-14 du 4 janvier 1958, de l'article L.721-7 du Code de commerce, des articles L.5114-20 et L.5114-22 du Code des Transports, […] L5114-20 et L5114-22 du Code des Transports une primauté du droit maritime sur le droit commun, […]
[…] au visa de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, des articles L 5114-21 et suivants du code des transports et de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du navire Belyd pratiquée par la société SOWEMAR. […] La société SOWEMAR a déposé quant à elle son mémoire ampliatif le 22 juillet 2023 par RPVA. […] Ainsi, en application de l'article L. 5114-22 du code des transports, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ».
[…] Les textes applicables à la créance maritime de la société Y B ayant pour cause la facture n° 058 qui sert de base à la demande de saisie conservatoire du navire , vu le caractère international du litige opposant en FRANCE cette société de MALTE à la société Z ANN des ILES CAYMAN, ne sont pas l'article L. 5114-22 du Code des Transports visant 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe', mais les articles 1-1.k et l ainsi que 3-1 de la Convention de BRUXELLES du 10 mai 1952 dont le premier mentionne une 'Créance maritime [qui] signifie allégation d'un droit ou d'une créance'. […]
[…] la saisie conservatoire d'un navire organisée par le droit international en l'occurrence la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer repose sur une créance maritime (1) simplement alléguée (2). 1- Une créance maritime Suivant l'article 2 de Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, […] le code des transports veut une créance qui paraît fondée en son principe. […] une mainlevée a été ordonnée par la cour d'appel de Montpellier au motif que « cette créance ne parait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l'article L. 5114-22 du code des transports en l'état de la production des contrats et de la procédure au fond engagée ». […] en l'occurrence l'article L 5114-22 du code des transports, […]
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