Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
458 du code civil (tels les actes de l'autorité parentale, le consentement donné à sa propre adoption), – les actes personnels de l'article 459 du code civil (« Hors les cas prévus à l'article 458, […] le protecteur (curateur, tuteur, habilité) va pouvoir agir en application de l'article 464 du code civil dont le premier alinéa est reproduit ci-dessous : Art. 464 c. civ. – « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles […] Naturellement, […]
Lire la suite…Cet article répond à ces questions en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. 🧠 Qu'est-ce que l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit ? L'article 901 du Code civil pose un principe clair : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] même si un spécialiste reconnu l'a rédigé. […] En complément, l'article 464 du Code civil offre une voie subsidiaire : le juge des tutelles peut annuler des actes passés par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement de protection, à condition de démontrer que son inaptitude à défendre ses intérêts était notoire. […]
Lire la suite…[…] Que par décision du 21 janvier 2009, le juge des tutelles de CAGNES SUR MER n'a pas fait droit à la demande de mesure de protection des majeurs à son égard ; que les dispositions de l'article 464 du Code civil ne peuvent être invoquées ;
[…] A Z a été placé sous sauvegarde de justice le 28 octobre 2013 puis sous curatelle renforcée le 17 juin 2014. Par acte en date du 09 mars 2016, A Z et B C épouse Z ont assigné la SA CAFPI et la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE aux fins d'obtenir : — la réduction des obligations du prêt en application de l'article 464 du Code Civil, — subsidiairement, la nullité du contrat, — subsidiairement, la résolution du contrat
[…] Application faite de la théorie du mandat apparent, considération prise de ce qu'aucune mesure de protection judiciaire ne s'appliquait à Y Z lors de la conclusion du contrat, de ce que preuve n'est pas rapportée au sens de l'article 464 du code civil de son inaptitude notoire ou connue du cocontractant à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles à cette date, de l'hébergement effectif de Y Z pour la période considérée, qui ne lui préjudicie pas, et du paiement au moins partiel des frais de séjour, la créance sera jugée fondée dans son principe.
Réponse : La mise sous tutelle (art. 440 du Code civil) est la mesure de représentation judiciaire la plus protectrice. Elle entraîne la caducité automatique des procurations bancaires antérieures, confie la gestion des comptes au tuteur désigné et subordonne tout acte de disposition (vente immobilière) ou libéralité (testament, donation, art. 476 C. civ.) à l'autorisation préalable du Juge des contentieux de la protection. 1. […] L'article 464 du Code civil permet d'annuler ou de réduire les actes passés par le majeur dans les deux ans précédant le jugement d'ouverture s'il est prouvé que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque de l'acte. […]
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