Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article L. 5000-2.
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
[…] Toutefois, cette propriété ne pouvait devenir effective qu'à la remise de documents permettant à la société CYF de procéder au transfert de propriété du navire « NW » '' au profit de la Société GOLFE JUAN MARINE et ce par application des articles L5112-1 et suivants du code des transports.
[…] 3. L'article L. 5112-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er décembre 2010 et le 15 octobre 2021, […] Par suite, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir que le gouvernement aurait excédé l'habilitation mentionnée au point 1 en rendant applicables aux drones maritimes en Polynésie française les dispositions de plusieurs articles du code des douanes relatifs à la francisation des navires. […] En cinquième et dernier lieu, l'article L. 5271-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par le 5° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée, […]
[…] * la loi du 3 janvier 1967, dont se prévaut MUTP, codifiée aux articles L 5000-1 et suivants du Code des transports, ne s'applique qu'aux navires, à l'exclusion des bateaux, dont le régime est fixé par les articles L 4000 et suivants du même code, et pour lesquels n'existe aucune obligation de francisation, […] inférieure à 22 CV : ils ont alors une carte de circulation, cf. Article L 5112-1 du code des transports et Article 217 et 218 du code des douanes,